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01/06/2019 | Baux commerciaux

Dégradations : indemnisation du bailleur indépendamment de la réalisation des travaux, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018, AJDI, juin 2019

En matière de réparations locatives, l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des travaux par ce dernier ni à l’engagement effectif des dépenses.

Blatter
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